Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet des CGV

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits édités par Lucca Editions (ci-après désigné « Vendeur ») sur le site internet luccaeditions.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Article 2 – Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après désignés « Consommateurs ») et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande (Cf. article 9 des présentes CGV).

La validation de la commande – par sa confirmation – vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

Article 4 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

Article 5 – Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 6 – Produits

  • Article 6.1 – Descriptif

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

  • Article 6.2 – Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Consommateur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Article 7 – Prix

  • Article 7.1 – Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

  • Article 7.2 – frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais postaux appliqués par le Vendeur sont les suivants :

France

Outre-Mer

Europe

International

< 500 g

3 €

6 €

8 €

18 €

> 500 g

3,50 €

10 €

10 €

20 €
> 1 kg 4 € 12,50 € 12,50 € 30 €

Délai

3 à 8 jours

15 jours

15 jours

15 jours

Article 8 – Offre

  • Article 8.1 – Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

  • Article 8.2 – Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

  • Article 8.3 – Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande (Cf. article 9 des présentes CGV).

Article 9 – Contrat

En acceptant les présentes CGV, le Consommateur garantit qu’il est :

      • juridiquement capable de contracter ;

      • pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la facture.

  • Article 9.1 – Étapes de conclusion du contrat – le procédé du double clic

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Le Consommateur, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir eu connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

  • Article 9.2 – Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

  • Article 9.3 – Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Article 10 – Paiement

  • Article 10.1 – Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6.2 des présentes CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire par voie de paiement sécurisé par carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard).

  • Article 10.2 – Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires : SSL DV Let’s Encrypt.

  • Article 10.3 – Litiges relatifs au paiement

En cas de défaut de paiement et/ou en cas de doute sur le moyen de paiement utilisé par le Consommateur, celui-ci est prévenu par e-mail.

Il lui sera alors demandé de régler par virement bancaire.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 – Livraison

  • Article 11.1 – Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

  • Article 11.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison correspond au délai moyen de traitement et d’acheminement, à compter de la validation de la commande.

Les délais de livraison sont estimés entre 3 et 8 jours ouvrés sur la France métropolitaine et la Corse, 15 jours sur les DOM TOM et le reste du monde pour les produits physiques et à moins de 48 heures pour les produits numériques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions.

  • Article 11.3 – Retard de livraison

Sauf spécificité du bien commandé ou cas exceptionnel, pour lequel le délai maximum sera indiqué par un e-mail de la part du Vendeur : si le produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

  • Article 13.4 – Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande.

  • Article 13. 5 – Modalités de livraison

Le Vendeur se réserve le choix du mode d’acheminement des produits commandés.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur ou, à défaut, par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition au Consommateur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le Consommateur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure – par quelques moyens que ce soit – du Consommateur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte ou la totalité du prix versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

  • Article 13.6 – Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur peut adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente et ce, conformément à l’article 13.1 des présentes CGV.

  • Article 13.7 – Défaut de livraison

En cas de non livraison d’une commande et dans le cas où le Consommateur a reçu l’avis d’expédition de la part du Vendeur, le Consommateur dispose de 29 jours pour le signaler au Vendeur.

Passé ce délai, le Vendeur ne sera pas en mesure de retracer l’expédition et de procéder à son indemnisation le cas échéant.

  • Article 13.8 – Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend – ou un tiers qu’il a désigné – physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

  • Article 13.9 – Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au Consommateur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

  • Article 13.10 – Défaut ou Retard de livraison du fait du Consommateur

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable ni d’éventuelles erreurs de saisie par le Consommateur de ses données personnelles, ni des conséquences en termes de retard ou d’erreurs de livraison.

De la même façon, si le défaut ou retard de livraison est imputable au Consommateur, pour quelque cause que ce soit, les frais de réexpédition seront mis automatiquement à sa charge. En outre, le Consommateur s’interdira toute réclamation du fait du dépassement des délais de livraison.

Article 14 – Droit de rétractation

  • Article 14.1 – Conditions, délai et modalités d’exercice

Le Consommateur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Consommateur ou bien le tiers que le Consommateur aurait désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Si la commande porte sur plusieurs biens commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens, lots ou pièces sont livrés séparément : le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Consommateur, ou bien le tiers que le Consommateur aurait désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

Le tiers cité aux deux alinéas précédents ne peut jamais être le transporteur lui-même.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier au Vendeur :

  • Son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et éventuellement son numéro de télécopie ;

  • Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette déclaration peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, d’une télécopie ou d’un courrier électronique dès lors que les coordonnées mentionnées ci-dessus sont disponibles et de ce fait, apparaissent sur le formulaire de rétractation.

Le Consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site Internet du Vendeur.

Si le Consommateur utilise cette option, le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par quelque moyen que ce soit.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. L’utilisation du formulaire de rétractation n’est jamais obligatoire.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Consommateur.

  • Article 14.2 – Remboursement

En cas de rétractation de la part du Consommateur, le Vendeur rembourse les paiements qu’il a reçus de celui-ci, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposés par le Vendeur).

Le remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de rétractation du contrat éventuel.

En cas de rétractation par le Consommateur, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande. Si la commande porte sur plusieurs biens, lots ou pièces, le remboursement peut alors être différé jusqu’à réception du dernier bien, lot ou pièce.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais supplémentaire pour le Consommateur.

  • Article 14.3 – Retour

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Le Consommateur devra renvoyer ou rendre le bien au Vendeur, à l’adresse suivante :

Lucca Éditions
109, rue d’Arras
59000 LILLE

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir informé le Vendeur de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Consommateur prend en charge l’ensemble des frais de renvoi du bien.

  • Article 14.4 – Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation est détachable des présentes CGV et accessible en cliquant sur le lien suivant : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article 15 – Responsabilité

  • Article 15.1 – Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

  • Article 15.2 – Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

Article 16 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

  • Article 16.1 – Propriété intellectuelle

Conformément aux termes des mentions légales du site Internet luccaeditions.com, il est rappelé que les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

  • Article 16.2 – Protection des droits d’auteurs

Les œuvres de l’esprit présentées et commandées sur le site Internet sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Vendeur attire l’attention du Consommateur sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ».

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

Le Consommateur s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 17 – Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 18 – Traitement et Droit d’accès des données personnelles

Conformément aux termes des mentions légales du site Internet luccaeditions.com, il est rappelé que le droit d’accès et le traitement des données personnelles sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés ».

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Consommateur par l’utilisation de cookies dans le but uniquement d’enregistrer des informations de connexion pour éviter au Consommateur de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le site Internet.

Le Consommateur peut toutefois paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser.

Le Consommateur peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était le cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du site Internet pourraient ne pas fonctionner correctement.

Le Vendeur n’engage aucune responsabilité quant à toute usurpation d’identité sur le site Internet, le Consommateur étant seul garant du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant personnels sur le site.

Article 19 – résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

  • de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

  • de défaut de livraison suivant l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

  • de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le Consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

  • de refus du Consommateur de prendre livraison ;

  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 20 – Médiation

  • Article 20.1 – Réclamation préalable

En cas de litige, le Consommateur a l’obligation de s’adresser en priorité au Vendeur :

– Par courrier électronique : sandrine@luccaeditions.com

Ou

– Par courrier postal : 109 rue d’arras – 59000 LILLE

Il appartient au Consommateur de prouver la bonne réception de la réclamation par le Vendeur.

  • Article 20.2 – Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois à compter de la réception par le Vendeur de ladite réclamation, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur, à savoir :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : www.mediateurfevad.fr.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 21 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le Consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Article 22- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.